Conditions Générales dans le cadre de la Prestation de Services
Article 1. Application. Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par OPEN CLOUD SOLUTIONS - O.C.S. (ci-après « la Société ») au Client. Toute acceptation de l'offre de la Société implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales du Client, même en cas de mention contraire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
Article 2. Services Prestés. La Société est spécialisée dans l'intégration de logiciel et ERP, le support, le développement informatique, les audits processus, la création et la conception de sites web, la formation ainsi que dans l'accompagnement personnalisé des clients pour la mise en place de solutions adaptées et la gestion du changement. La Société pourra sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des tiers, sous sa responsabilité. La Société réalise également des prestations de support/maintenance du logiciel Odoo.
Article 3. Obligations du Client. 3.1. Information. Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des services. 3.2. Collaboration. Le Client doit respecter les délais et obligations convenus. En cas de manquement, la Société pourra suspendre ou résilier la prestation sans indemnité. 3.3. Responsabilité. Le Client s’interdit de mettre en cause la responsabilité extracontractuelle des administrateurs de La Société, ainsi que celle de leurs auxiliaires (employés, sous-traitants, etc.), sauf dans les cas où la loi prévoit des exceptions impératives ou d’ordre public, tels que définis par la législation applicable. Le Client est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations fournies. Il veille également à la protection de son système informatique.
Article 4. Obligations de la Société. La Société s'engage à fournir ses services dans les délais convenus et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer leur bonne exécution. Toutefois, La Société ne saurait garantir un résultat spécifique ou une performance particulière, sauf accord explicite au préalable en ce sens.
Dans le cadre de ses prestations, La Société s'engage à fournir des services de qualité, conformes aux attentes exprimées par le client, sous réserve que ce dernier respecte ses obligations, notamment en termes de disponibilité et de collaboration. La Société ne saurait être tenue responsable des délais supplémentaires ou de l'impact sur la qualité des livrables dus à des manquements du Client, notamment en cas d’inexactitude ou incomplétude des informations fournies, des retards dans la fourniture des informations ou d’éléments, des approbations, des accès ou à un cas de force majeure (voir Article 10).
Article 5. Recette et Validation. La livraison des développements ou configurations donne lieu à une phase de tests par le Client (UAT). À l'issue, le Client signe un procès-verbal de recette. À défaut de signature, la mise en production effective des livrables par le Client, ou le paiement intégral de la facture correspondante, vaut recette définitive et acceptation sans réserve des prestations. Cette acceptation purge les vices apparents et les défauts de conformité, limitant les interventions ultérieures de la Société au titre de la maintenance corrective payante (TMA).
Article 6. Tarifs, Facturation, Délais et Modalités de Paiement. 6.1. Tarification. Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande ou du devis. Les tarifs des prestations récurrentes (TMA, abonnements, forfaits, hébergement, ...), peuvent être révisés annuellement par la Société selon l’une des deux modalités suivantes, au choix de la Société : 6.1.1. Indexation automatique. Application de l’indice Syntec selon la formule P1 = P0 x (S1 / S0). 6.1.2. Révision sur nouveau barème. En cas d'évolution significative des coûts d'exploitation ou de l'écosystème, la Société pourra appliquer un nouveau barème tarifaire. Dans ce cas, la Société informera le Client du nouveau tarif au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Le Client disposera alors d'un délai d'un (1) mois pour résilier le service concerné sans pénalité s'il refuse ladite augmentation. À défaut, le nouveau tarif sera réputé accepté. 6.2. Délais de paiement. Sauf conditions particulières mentionnées sur la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Les prestations d'abonnement (TMA et hébergement) sont facturées à terme à échoir (en début de période). 6.3. Retards de paiement et pénalités. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, les dispositions suivantes s'appliquent de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire : 6.3.1. Intérêts de retard. Application d'un taux d'intérêt égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10%. Les intérêts courent du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. 6.3.2. Indemnité forfaitaire. En application de l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. 6.3.3. Clause pénale. En cas de recouvrement par voie contentieuse, une indemnité de 10 % des sommes restant dues sera réclamée à titre de clause pénale, en sus des intérêts de retard et frais de justice. 6.4. Suspension des services. En cas d'impayé persistant après une mise en demeure restée infructueuse de 8 jours, la Société se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours fournis par O.C.S., y compris : l'accès aux services d'hébergement, le traitement des tickets de support (TMA), l'accès aux licences ou développements spécifiques. Cette suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement pour la période contractuelle engagée.
Article 7. Support et Maintenance
Obligations dans le cadre des prestations de support/maintenance soumis à abonnement mensuel ou annuel conclus avec OPEN CLOUD SOLUTIONS (TMA - Tierce Maintenace Applicative).
7.1. Support. §7.1.1. Durant la durée du contrat en TMA (Tierce Maintenance Applicative), le Client peut ouvrir un nombre illimité de tickets, exclusivement pour les questions liées aux bugs Odoo ou aux fonctionnalités standard déjà implémentées par la Société dans l'environnement de production du Client. §7.1.2. Les demandes relatives à des fonctionnalités non implémentées ou des développements à venir feront l'objet d'une consultation entre les Parties. La Société décidera de l'intégration de ces demandes dans son périmètre de support. §7.1.3. Les tickets de support doivent être transmis impérativement par écrit à l'adresse suiante : hello@oc.solutions.
Article 7.2. Niveaux de Service et Réactivité (SLA).
7.2.1. Classification des incidents. La Société définit trois niveaux de priorité pour le traitement des tickets de support reçus sur l'adresse officielle :
• Priorité Haute (Bloquant) : Dysfonctionnement total du logiciel ou d’un module critique empêchant toute exploitation (ex : impossibilité d’émettre des factures, arrêt de la production, accès impossible à la base de données).
• Priorité Moyenne (Majeur) : Dysfonctionnement partiel d’une fonctionnalité importante, sans solution de contournement simple, mais ne bloquant pas l’ensemble de l’activité.
• Priorité Basse (Mineur) : Anomalie cosmétique, question d’utilisation, ou bug disposant d’une solution de contournement satisfaisante.
7.2.2. Délais d’intervention. La Société s’engage à accuser réception et à débuter l’analyse des tickets dans les délais ouvrés suivants (du lundi au vendredi, 9h-18h, hors jours fériés), à compter de la réception de l'email :
• Priorité Haute : 4 heures ouvrées.
• Priorité Moyenne : 8 heures ouvrées.
• Priorité Basse : 48 heures ouvrées.
7.2.3. Nature de l'engagement. Ces délais s’entendent comme des délais d’intervention (prise en charge par un consultant) et non comme des délais de résolution de l'anomalie. La résolution dépend de la complexité du problème, de la nécessité d'une intervention de l'éditeur Odoo SA ou d'une correction de code spécifique.
7.3. Contrats de Service. Dans le cadre de certains services, La Société peut proposer au client des contrats de service de type abonnement ou de support annuel, incluant un nombre d'heures de support ou de prestations à consommer durant l'année en cours. Les heures incluses dans ces contrats sont strictement consommables dans l'année contractuelle. Toute heure non utilisée à la fin de cette période sera définitivement perdue, sauf disposition contraire spécifiée par écrit dans un accord distinct entre La Société et le Client. Les heures de support non consommées ne pourront en aucun cas être reportées sur une année suivante, ni faire l'objet d'une compensation financière. Les heures de support ou de service seront facturées en fonction du tarif en vigueur au moment de la souscription du contrat, et la consommation des heures sera suivie de manière régulière. La Société s'engage à informer le Client, lorsque le nombre d'heures restantes approche de l'épuisement.
7.4. Durée, renouvellement et résiliation.
Les contrats de service support et maintenance sont conclus pour une durée initiale d’un an (ou mensuelle selon l’offre souscrite), renouvelable automatiquement à chaque échéance par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par le Client ou la Société. Le Client peut décider de ne pas renouveler le contrat à la prochaine échéance, sous réserve d’un préavis de 60 jours avant la date d’anniversaire du contrat, par courrier recommandé ou tout moyen écrit faisant foi. La résiliation pendant la période contractuelle n’est possible qu’en cas de manquement considéré comme grave selon les dispositions du présent contrat. Toute demande de non-renouvellement ou de résiliation devra respecter le préavis mentionné ci-dessus. Les sommes acquittées pour la période contractuelle en cours restent dues et non remboursables, sauf cas particulier stipulé par accord écrit.
7.5. Bug fixing. En cas de détection d'un bug directement lié au programme Odoo, la Société s'engage à ouvrir et suivre un ticket de support sur la plateforme officielle Odoo.com, en conformité avec les conditions générales d'Odoo, disponibles ici : https://www.odoo.com/fr_FR
7.6. Dysfonctionnements indépendants. La Société ne peut être tenue responsable des pannes ou interruptions des serveurs ou des services d’Odoo, d’autres ERP, ou des tiers. En cas d’incident, la Société mettra tout en œuvre pour minimiser l’impact, mais ne pourra être tenue responsable des éventuelles pertes ou dommages.
Article 8. Services d'Hébergement et de Sauvegarde des Bases de Données Odoo.
8.1 Obligations dans le cadre des prestations d’hébergement et de sauvegarde des données tiers soumises à abonnement mensuel ou annuel conclus avec Odoo (Odoo Online, Odoo.sh) ou tout autre fournisseur tiers.
8.1.1. Responsabilité de l'infrastructure. Lorsque le Client opte pour un hébergement géré par Odoo (Odoo Online, Odoo.sh), ou par tout autre tiers, la gestion de l’infrastructure et des sauvegardes est assurée directement par Odoo ou par tout autre tiers. La Société accompagne le Client dans l’exploitation de ces services, mais n’a aucun contrôle sur la gestion, la sécurité, les sauvegardes, la maintenance ou la disponibilité des données. Le Client est invité à effectuer des copies de sauvegarde régulières de ses données via les outils d'extraction mis à sa disposition par l'hébergeur. En conséquence, toute responsabilité relative à la perte de données, à la sécurité, à la restauration des données ou à la continuité du service incombe exclusivement au prestataire d’hébergement choisi par le Client. 8.1.2. Risques liés à Internet. Le Client reconnaît et accepte que les risques associés à l'hébergement et au transfert de données sur Internet ne peuvent être complètement éliminés. Par conséquent, en cas de perte de données, de défaillance ou de dysfonctionnement résultant de facteurs indépendants de la volonté raisonnable de la Société, celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable. 8.1.3. Vigilance Sauvegarde. Le Client est responsable de conserver des copies de sauvegarde adéquates de toutes les données qu'il confie à la Société pour l'hébergement. 8.1.4. Sécurité des accès. Le Client s'engage également à mettre en place des mots de passe robustes pour tous les utilisateurs afin d'assurer la sécurité de l'accès à leurs données. 8.1.5. Conformité légale (RGPD). Le Client est également responsable de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à la collecte et au traitement des données personnelles et/ou sensibles. La Société ne peut être tenue responsable en cas de non-respect de ces lois et réglementations par le Client. 8.1.6. Modalités financières. Les modalités spécifiques des services d'hébergement et de sauvegarde de bases de données Odoo, y compris les tarifs et les frais applicables, seront définies dans une annexe spécifique aux présentes conditions générales, qui sera acceptée et signée par le Client. 8.1.7. Exclusion des montées de version (Upgrade). Les prestations d'hébergement et de maintenance courante n'incluent pas la migration de la base de données vers une version majeure supérieure d'Odoo. Le Client est expressément informé que lors d'un upgrade vers une version majeure, la compatibilité des développements spécifiques (réalisés par la Société ou par des tiers) n'est pas garantie. Toute migration technique ou adaptation du code fera l'objet d'une analyse technique préalable et d'un devis séparé.
8.2 Obligations dans le cadre des prestations d’hébergement et de sauvegarde des données soumises à abonnement mensuel ou annuel conclus avec OPEN CLOUD SOLUTIONS
8.2.1. Engagement de moyens. Lorsque l’hébergement est réalisé par la Société, celle-ci s’engage à utiliser tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité, l’intégrité et la sécurité des données hébergées. Ces mesures comprennent, entre autres, des sauvegardes régulières des données et l'application de mesures de sécurité appropriées. 8.2.2. Limitation de responsabilité technique. Le Client reconnaît et accepte que les risques associés à l'hébergement et au transfert de données sur Internet ne peuvent être complètement éliminés. Par conséquent, en cas de perte de données, de défaillance ou de dysfonctionnement résultant de facteurs externes ou indépendants de la volonté de la Société, celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable. 8.2.3. Responsabilité de l'intégrité. La Société met en œuvre un système de sauvegarde selon les modalités définies dans le contrat. Toutefois, le Client demeure responsable de l’intégrité et de la valeur de ses données, et il lui appartient de conserver, s’il le souhaite, des copies complémentaires de sécurité. 8.2.4. Sécurité des accès. Le Client s'engage également à mettre en place des mots de passe robustes pour tous les utilisateurs afin d'assurer la sécurité de l'accès à leurs données. 8.2.5. Conformité légale (RGPD). Le Client est également responsable de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à la collecte et au traitement des données personnelles et/ou sensibles. La Société ne peut être tenue responsable en cas de non-respect de ces lois et réglementations par le Client. 8.2.6. Exclusion des montées de version (Upgrade). La gestion de l'hébergement par la Société n'incluent pas la migration de la base de données vers une version majeure supérieure d'Odoo, laquelle nécessite une prestation d'intégration et de test distincte ; Le Client est expressément informé que lors d'un upgrade vers une version majeure, la compatibilité des développements spécifiques (réalisés par la Société ou par des tiers) n'est pas garantie. Toute migration technique ou adaptation du code fera l'objet d'une analyse technique préalable et d'un devis séparé. 8.2.7. Support technique hébergement (SLA). En cas d'interruption partielle ou totale du service liée à l'infrastructure gérée par la Société, celle-ci s'engage à intervenir pour rétablir l'accès dans un délai de 8 heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h-18h) suivant la notification par le Client. Ce délai d'intervention concerne exclusivement le rétablissement de l'infrastructure et ne s'applique pas aux demandes de support applicatif (TMA) qui sont traitées selon l'ordre d'arrivée des tickets.
Article 9. Responsabilité. 9.1. Obligation de moyens. La Société s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession, selon l'état de l'art. Il est expressément convenu que la Société est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf accord écrit contraire pour des livrables spécifiques et quantifiables. 9.2. Limitation du préjudice. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, personnels et certains. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles, tels que : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque ou perte de données (conformément aux modalités décrites à l'Art. 8). 9.3. Plafonnement de responsabilité. Si la responsabilité de la Société était retenue, le montant total des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder, tous sinistres confondus, le montant hors taxes effectivement perçu par la Société au titre du contrat (ou de la commande spécifique concernée) au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur. 9.4. Sous-traitance. Conformément à l'Article 2, la Société assume la responsabilité des prestations réalisées par ses sous-traitants dans le cadre du présent contrat, dans les mêmes limites que celles définies au présent Article 9. 9.5. Prescription. Par dérogation aux dispositions de l’article L110-4 du Code de commerce, toute action ou réclamation relative à la responsabilité contractuelle de la Société, hors dispositions impératives légales, se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits lui permettant d'exercer son recours. Passé ce délai, toute action sera jugée irrecevable.
Article 10. Force Majeure et Risques Technologiques. 10.1. Application. L’exécution des obligations contractuelles est suspendue de plein droit en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. 10.2. Définition. La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit, en précisant la nature et la durée probable de l’événement. 10.3. Notification. Pendant la durée de la force majeure, les obligations des parties sont suspendues sans indemnité ni pénalité. 10.4. Suspension. Si la force majeure perdure au-delà de 12 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité. 10.5. Risques technologiques et Internet. La Société met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art. Toutefois, compte tenu de la nature du réseau internet, les parties conviennent que ne constitue pas une faute de la Société et ne peut engager sa responsabilité tout incident technique indépendant de sa volonté, sans que la liste soit limitative, notamment : les intrusions malveillantes, les attaques par déni de service (DDoS), le phishing, les cyberattaques, les défaillances techniques ou l’exploitation de failles de sécurité imprévisibles et non imputables à une faute, dès lors que la Société a respecté ses obligations de vigilance et de mise à jour.
Article 11. Propriété Intellectuelle. 11.1. Propriété des Livrables. Tous les éléments fournis par la Société dans le cadre de l'exécution des services, y compris mais sans s’y limiter, les supports de formation, avis, documents d'audit ou contractuels, slides, maquettes, designs, contenus visuels, logos, illustrations et modèles (ci-après les "Livrables"), sont et demeurent la propriété exclusive de la Société. 11.2. Protection. Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de reproduire, modifier, diffuser ou exploiter les Livrables en dehors du cadre strictement interne défini par le contrat, sans l'accord préalable écrit de la Société. 11.3. Droit de réutilisation. La Société se réserve le droit de réutiliser, sans restriction, les concepts, méthodes, codes ou éléments de conception créés à l'occasion du projet pour d'autres clients, sous réserve du strict respect de la confidentialité des données métier du Client.
Article 12. Développement spécifique et cession de droits. 12.1. Propriété des développements. Sauf mention contraire explicite et écrite, la Société demeure titulaire de l’intégralité des droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle sur tous les développements spécifiques, modules originaux, applications, outils propriétaires, scripts ou tout autre élément logiciel réalisés pour le Client. Ces créations, qu’elles utilisent le Framework Odoo ou tout autre environnement ou technologie, constituent des œuvres protégées dont la Société détient l’intégralité des droits d’exploitation, sous réserve des droits des tiers et des licences open source applicables. 12.2. Développements propriétaires et tiers. Pour tout développement réalisé par la Société n’utilisant pas Odoo, celle-ci détient l’exclusivité et l’intégralité des droits sur le code source, l’architecture, les interfaces et les livrables associés. Les licences Open Source ou tierces applicables à certains composants restent respectées mais n’affectent pas la propriété intellectuelle de la Société sur les développements propres. 12.3. Licence d’utilisation. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable sur ces développements, limitée à son usage interne et pour ses besoins propres, sous réserve du paiement intégral des prestations. Cette licence ne confère aucun droit de modification, de diffusion, de redistribution, de revente, de décompilation ou d’ingénierie inverse, sauf accord écrit préalable de la Société. Le Client reconnaît que les modules et composants standard d’Odoo ou tiers sont soumis à leurs licences respectives (AGPL, Open Source, ou licences tierces), et que la Société ne peut en revendiquer la propriété ; seuls les développements spécifiques réalisés par la Société pour le Client restent sa propriété exclusive. 12.4. Interdiction de diffusion. Le Client s’interdit expressément de diffuser, publier, revendre, mettre à disposition de tiers, ou exploiter de quelque manière que ce soit les développements réalisés par la Société, qu’ils soient liés à Odoo ou à toute autre technologie, sans un accord de cession de droits écrit et signé. 12.5. Cession de droits. Si le Client souhaite acquérir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur un développement spécifique, un accord écrit et distinct doit être conclu avant la livraison ou la mise en production. Cet accord précisera les modalités financières, les limites d’utilisation et les garanties éventuelles. À défaut de cet accord, aucun transfert de droits ne s’opère et les sommes versées pour le développement ne constituent en aucun cas une cession de droits. 12.6. Responsabilité et garantie limitée. La Société garantit la jouissance paisible des développements fournis au Client, mais ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non conforme ou de l’infraction aux droits d’un tiers, y compris pour les composants tiers intégrés. Le Client reste seul responsable de la conformité réglementaire et légale de l’utilisation des développements dans son environnement. 12.7. Réutilisation. La Société se réserve le droit de réutiliser, sans restriction, les concepts, méthodes, codes ou éléments de conception développés à l’occasion du projet pour d’autres clients, sous réserve de la stricte confidentialité des données métier du Client.
Article 13. Supports marketing. Par le biais des présentes conditions générales et sauf indication contraire du Client, ce dernier donne l’autorisation à la Société d’utiliser son nom, et éventuellement son logo ou autre signe distinctif pour les placer sur ses supports marketing ou publicitaires, ainsi que dans ses références et sur son site internet.
Article 14. Confidentialité. Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de l’autre Partie (commerciales, techniques ou personnelles) dont elle aurait connaissance durant le Contrat. Ces données ne seront utilisées que pour l'exécution des prestations et ne seront jamais divulguées à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la collaboration et survit à la fin de celle-ci pour une durée de 5 ans. Tout manquement engage la responsabilité de la Partie défaillante au titre des dommages et intérêts.
Article 15. Protection des Données Personnelles (RGPD). La Société agit en tant que sous-traitant et le Client en tant que responsable de traitement. La Société s'engage à traiter les données uniquement pour l'exécution du contrat et à en assurer la sécurité.
Article 16. Litige. 16.1. Loi applicable. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 16.2. Résolution amiable. En cas de litige ou de désaccord, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable avant toute action judiciaire. 16.3. Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par l'une des parties, seul le Tribunal de Commerce d'Angoulême sera compétent pour connaître du litige, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.
Article 17. Modification des CGV. 17.1. Droit de modification. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions de ses services, aux évolutions techniques de l'écosystème Odoo, ou aux changements législatifs et réglementaires. 17.2. Opposabilité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, du bon de commande ou du contrat de service (TMA, hébergement). 17.3. Commandes nouvelles. Toute nouvelle commande ou signature de devis après publication des CGV modifiées implique l'acceptation sans réserve de la nouvelle version.
Conditions Générales dans le cadre de la Vente de matériel
Article 18. Application. Tous les contrats portant sur la vente de matériel conclus avec OPEN CLOUD SOLUTIONS O.C.S. (ci-après « la Société ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L’acceptation de l’offre de la Société vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des conditions générales.
Article 19. Propriété du matériel. Le matériel demeure la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des frais accessoires (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de livraison ou d’installation) par le Client. En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de récupérer le matériel à ses frais et sans mise en demeure préalable.
Article 20. Prix et paiement. Le prix du matériel est celui fixé dans l’offre ou la commande validée. Les prix sont définitifs et peuvent inclure des frais d’installation ou autres services supplémentaires qui seront précisés dans l’offre. Le paiement des factures émises par la Société est exigé à la réception de celles-ci, sauf conditions spécifiées différemment dans l’offre.
Article 21. Réclamations et conformité. Lors de la réception du matériel, le Client est tenu de vérifier la quantité, la qualité et la conformité des produits livrés, ainsi que l'absence de tout vice apparent. Toute réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent doit être formulée par écrit, et envoyée à la Société dans les 48 heures suivant la réception du matériel. En l’absence de réclamation dans ce délai, le matériel est réputé accepté sans réserve par le Client.
Article 22. Responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes ou défaillances du matériel causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou un défaut de maintenance de la part du Client. De plus, la Société ne saurait être tenue responsable des défaillances dues à des causes indépendantes de sa volonté, notamment en raison de dysfonctionnements liés à des facteurs externes, tels que les serveurs, Internet ou les infrastructures tierces.
Article 23. Litige. En cas de litige ou de désaccord, Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement leurs différends. À défaut d'accord, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angoulême, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Article 24. Modification des CGV. 24.1. Droit de modification. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions de ses produits, du marché ou aux changements législatifs et réglementaires. 24.2. Opposabilité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, du bon de commande ou du contrat de service (TMA, hébergement). 24.3. Commandes nouvelles. Toute nouvelle commande ou signature de devis après publication des CGV modifiées implique l'acceptation sans réserve de la nouvelle version.
Conditions Générales dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue
Article 25. Application. OPEN CLOUD SOLUTIONS – O.C.S. exerce une activité de formation professionnelle continue. Toute action de formation relève des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail. §25.1. Tous les contrats de formation conclus avec O.C.S. (ci-après « la Société ») sont régis par les conditions définies dans la convention signée entre les parties. Le Client ou stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales avant le début de la formation. §25.2. L’inscription à une action de formation vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales, de la convention signée ainsi que du règlement intérieur applicable, communiqué aux participants avant le démarrage de la session.
Article 26. Objet de la formation. §26.1. La Société dispense les formations selon le programme, le calendrier et les modalités définis dans la convention de formation. Les supports pédagogiques, méthodes et contenus restent la propriété de la Société et sont mis à disposition dans le cadre des sessions conformément à la convention. §26.2. Les délais d’accès aux sessions de formation sont définis et validés par les Parties lors de l’établissement du calendrier initial. Ils peuvent être ajustés en cours de projet en fonction de l’avancement de l’implémentation et des disponibilités des participants, afin d’assurer une cohérence optimale entre l’outil déployé et la formation dispensée.
Article 27. Conditions commerciales et financières. Les conditions financières (prix, modalités de paiement, prise en charge éventuelle par l’OPCO) ainsi que les dispositions relatives au dédit, à l’abandon ou à l’annulation sont celles prévues dans la convention de formation. §27.1. En cas de non-réalisation partielle ou totale de la prestation pour des raisons imputables à la Société, un remboursement au prorata sera effectué conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail. Les frais annexes non résiliables (hébergement, restauration, déplacement, etc.) restent à la charge du Client ou de l’entreprise bénéficiaire.
Article 28. Conformité et qualité. Le Client ou stagiaire est invité à signaler toute difficulté, non-conformité ou insatisfaction relative à la formation. La Société s’engage à examiner ces signalements et à apporter les correctifs possibles dans le cadre de son organisation.
Article 29. Responsabilité et litiges. La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des actions de formation. Sa responsabilité est strictement limitée à la conformité de la prestation par rapport au programme et aux objectifs pédagogiques définis dans la convention de formation ou le bon de commande. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes d'opportunité subis par le Client ou le stagiaire (perte de chiffre d'affaires, indisponibilité du personnel, etc.) ou en cas de non-respect des consignes du formateur. Tout litige ou différend sera d’abord recherché à l’amiable. À défaut d'accord, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angoulême, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Article 30. Modification des CGF. OPEN CLOUD SOLUTIONS – O.C.S. se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Formation à tout moment. Les modifications s’appliquent aux actions de formation commencées après leur publication.